Conditions Générales de Vente

02

Demande, devis et formation du contrat

2.1. Demande. Le Client peut formuler une demande sur le site https://lamarc.fr (configurateur de l’onglet Forfaits) ou par tout autre moyen. Le montant affiché pendant la configuration est une estimation ; il n’engage aucune des parties. Seul le devis émis par le Prestataire vaut offre.

2.2. Devis. Toute demande retenue fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature de la prestation, sa date, sa durée, son lieu, les livrables, le délai de livraison, les droits d’usage concédés, le prix et les modalités de règlement. Le devis est adressé par courriel, en PDF, avec un lien personnel permettant de le consulter et de le signer en ligne.

2.3. Validité. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf durée différente indiquée sur le devis. Passé ce délai, il ne peut plus être signé.

2.4. Versions. Tant qu’il n’est pas signé, le devis peut être modifié par le Prestataire, à son initiative ou à la demande du Client. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version, sous le même numéro, avec une nouvelle date d’émission et une nouvelle date de validité. Seule la dernière version peut être signée ; les liens des versions précédentes sont désactivés.

2.5. Formation du contrat. Le contrat est conclu à la signature électronique du devis par le Client, dans les conditions de l’article 2 bis. Avant de signer, le Client peut vérifier le détail du devis, son prix total et ses coordonnées, et corriger d’éventuelles erreurs. Le Prestataire accuse réception de la signature sans délai par courriel, en joignant le devis signé et les coordonnées bancaires permettant de régler l’acompte.

2.6. Acompte et réservation de la date. Les sommes versées d’avance sont des acomptes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation ; elles s’imputent sur le prix. Un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total est exigible à la signature. La date de la prestation n’est réservée qu’à réception de l’acompte ; le Prestataire la confirme alors par courriel, avec la facture d’acompte. À défaut de réception de l’acompte dans un délai de sept (7) jours suivant la signature, ou au plus tard quarante-huit (48) heures avant la prestation, le Prestataire peut, après une mise en demeure par courriel restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures et mentionnant la présente clause, considérer le contrat comme résolu ; aucune somme n’est alors due par l’une ou l’autre partie. Le présent article ne s’applique pas aux abonnements, régis par l’article 12 ter.

2.7. Modification après signature. Un devis signé ne peut être modifié qu’avec l’accord des deux parties. Toute modification fait l’objet d’un nouveau devis portant la mention « Annule et remplace le devis n° … », signé dans les mêmes conditions. Tant que le nouveau devis n’est pas signé, le devis initial reste en vigueur. Les sommes déjà versées sont imputées sur le nouveau devis ; un avoir est émis si le nouveau prix est inférieur aux sommes versées.

2.8. Annulation par le Client. Sous réserve de l’article 4, l’acompte reste acquis au Prestataire en cas d’annulation du fait du Client, à titre d’indemnisation des frais engagés et de l’indisponibilité de la date réservée.

2.9. Annulation par le Prestataire. Si le Prestataire annule la prestation de son propre fait, hors cas de force majeure et hors article 11, il restitue au Client l’intégralité des sommes versées, majorée d’une indemnité égale au montant de l’acompte. Il s’efforce, dans la mesure du possible, de proposer une date de remplacement ou un confrère.

02

bis — Signature électronique et preuve

2 bis.1. Le Client signe le devis en ligne, depuis le lien personnel reçu par courriel : il renseigne ses informations de facturation, accepte le devis et les présentes CGV, saisit son nom complet en guise de signature, puis saisit le code à usage unique envoyé à l’adresse électronique à laquelle le devis lui a été adressé. La validation de ce code vaut signature du devis et acceptation des CGV, et engage le Client à payer le prix selon les conditions du devis.

2 bis.2. Le Prestataire enregistre, pour chaque signature : le nom saisi, la date et l’heure, l’adresse électronique ayant reçu le code et sa validation, l’adresse IP et le navigateur utilisés, la version des CGV acceptée, le texte de l’accord affiché et l’empreinte numérique du devis signé. Ces éléments figurent sur la dernière page du devis signé, adressé au Client par courriel.

2 bis.3. Les parties reconnaissent que le devis signé selon ce procédé et ces enregistrements peuvent être produits comme preuve de la conclusion et du contenu du contrat. Cette stipulation ne prive aucune partie de la possibilité d’apporter la preuve contraire par tout moyen.

2 bis.4. Le Prestataire conserve le devis signé et ses éléments de preuve pendant dix (10) ans à compter de la fin de la prestation. Le Client peut y accéder sur simple demande à contact@lamarc.fr.

03

Tarifs et modalités de paiement

3.1. Les tarifs sont exprimés en euros et nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3.2. Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis accepté. Les tarifs publiés sur le site https://lamarc.fr sont indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle. Il en va de même du total estimé par le configurateur du site.

3.3. Acompte. L’acompte de 30 % prévu à l’article 2.6 est réglé par virement bancaire, en indiquant le numéro du devis en référence. La facture d’acompte, qui mentionne la date du paiement, est adressée au Client dès l’encaissement de l’acompte.

3.3 bis. Solde. Le solde est appelé à la livraison : le Prestataire adresse alors au Client, par courriel, la facture de solde, qui déduit l’acompte versé et indique le reste à payer, la date d’échéance, fixée à sept (7) jours après son émission, et les coordonnées bancaires. Le solde est dû avant la remise des fichiers définitifs : l’accès à la galerie privée ou au lien de téléchargement est ouvert après encaissement du solde, sauf échéancier différent expressément prévu au devis. À réception du paiement, la facture de solde, marquée acquittée, est adressée au Client. Pour le Client professionnel, le solde est payable à réception de la facture de solde, au plus tard à la date d’échéance qui y figure ; passé cette date, l’article 3.4 s’applique.

3.3 ter. Mode de règlement. Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont communiquées au Client sur la page personnelle de son devis après signature, dans l’e-mail qui confirme la signature, et sur les factures. Aucun paiement en ligne n’est proposé. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

3.4. Retard de paiement — Client professionnel. Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

3.5. Retard de paiement — Client consommateur. Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure restée sans effet.

3.6. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès aux livrables et la poursuite de toute prestation en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

04

Droit de rétractation

4.1. Champ. Le présent article concerne le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance, notamment par signature en ligne du devis. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

4.2. Délai. Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la signature électronique du devis, pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au 4.5. Ce droit s’applique à toutes les prestations, qu’elles soient fixées à une date déterminée ou non.

4.3. Comment se rétracter. Le Client informe le Prestataire de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• en ligne, depuis la page personnelle de son devis, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », disponible pendant toute la durée du délai ; un accusé de réception lui est alors adressé par courriel ;
• ou par courriel à contact@lamarc.fr ;
• ou au moyen du formulaire type figurant en annexe, dont l’usage n’est pas obligatoire.

Il suffit que la décision soit envoyée avant l’expiration du délai.

4.4. Exécution avant la fin du délai. Lorsque la séance, le reportage ou le premier tournage est fixé avant l’expiration du délai, il ne peut avoir lieu à cette date que si le Client en fait la demande expresse au moment de la signature. Par cette demande, le Client reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. La prestation est entièrement exécutée à la mise à disposition des fichiers livrés. Sans cette demande, la prestation ne peut débuter qu’après l’expiration du délai. Lorsque la date fixée au devis tombe dans ce délai, le devis ne peut être signé sans cette demande ; le Client qui ne souhaite pas la formuler demande au Prestataire une autre date, qui fait l’objet d’une nouvelle version du devis (article 2.4).

4.5. Rétractation après le début de l’exécution. Si le Client se rétracte après avoir demandé l’exécution anticipée, mais avant la pleine exécution, il verse au Prestataire un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur le prix total convenu : dix pour cent (10 %) au titre de la préparation et de la réservation de la date ; cinquante pour cent (50 %) supplémentaires lorsque la séance ou le tournage a été réalisé ; et, lorsque la post-production est engagée, une part des quarante pour cent (40 %) restants proportionnelle aux travaux de post-production réalisés. Pour un abonnement, le montant correspond aux reels tournés ou livrés à la date de la décision.

4.6. Remboursement. Le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant prévu au 4.5, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen, sans frais pour lui.

4.7. Après le délai. Une fois le délai expiré, l’annulation par le Client relève de l’article 2.8 (acompte acquis au Prestataire) ou, pour un abonnement, de l’article 12 ter.

05

Livraison et délais

5.1. Le délai de livraison est indiqué au devis : soixante-douze (72) heures à compter de la réalisation de la prestation, ou vingt-quatre (24) heures lorsque l’option de livraison express a été choisie, sous réserve du 3.3 bis. Le Prestataire s’efforce de le respecter. Le délai de livraison express est un engagement : s’il n’est pas tenu du fait du Prestataire, le supplément correspondant est remboursé ou déduit du solde.

5.2. La livraison s’effectue exclusivement sous format numérique. Le mode de livraison est choisi par le Prestataire selon les besoins de la prestation : soit une galerie privée en ligne protégée par mot de passe, soit un service de transfert de fichiers en ligne.
5.3. Le nombre de photographies ou de vidéos livrées est celui fixé au devis. La sélection des prises de vue livrées relève du choix éditorial et technique du Prestataire, qui écarte les images techniquement défectueuses ou non conformes au rendu attendu.

5.4. Les fichiers sources et les livrables sont conservés pendant une durée minimale de trois (3) mois après la réalisation de la prestation. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

5.5. Toute réédition ou tout renvoi de fichiers au-delà de ce délai, s’il demeure possible, sera facturé cent euros (100 €) au titre des frais d’archivage et de réédition.

5.6. Aucun retard dû à un cas de force majeure (article 19) ou au fait du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

06

Modifications et retours

6.1. Chaque prestation inclut un (1) aller-retour de corrections mineures, à condition que celles-ci n’altèrent ni le sens, ni le message, ni la structure du projet initial.

6.2. Toute demande supplémentaire, au-delà du premier retour ou modifiant significativement le projet, est facturée au minimum cent euros (100 €) nets de taxe par version pour les vidéos courtes, notamment les formats verticaux destinés aux réseaux sociaux.

6.3. Pour les vidéos d’une durée supérieure à cinq (5) minutes, les retours supplémentaires sont facturés selon la complexité du travail demandé, à un tarif communiqué au Client et accepté par lui avant exécution.

6.4. Le changement de musique sur une vidéo constitue une nouvelle version et est facturé au tarif d’une vidéo supplémentaire, selon le devis en vigueur.

6.5. Les demandes de modification doivent être transmises par écrit, par courriel ou message écrit.

07

Droits d’auteur et droits d’usage

7.1. Le Prestataire demeure seul titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble de ses réalisations : photographies, vidéos, montages, éléments graphiques.

7.2. Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage et de diffusion des livrables, dans les limites définies au devis quant à la durée, aux supports et au territoire.

7.3. La propriété intellectuelle et les droits patrimoniaux demeurent acquis au Prestataire, sauf cession expresse faisant l’objet d’un contrat distinct et d’une rémunération spécifique.

7.4. Le Prestataire doit être mentionné de manière visible lors de toute diffusion publique ou commerciale, sous la forme « Réalisation : Marc Lambert — Lamarc Visuel » ou équivalent.

7.5. En cas d’omission du crédit ou d’usage excédant les droits concédés, le Prestataire peut réclamer une indemnité contractuelle égale à deux cents pour cent (200 %) du tarif de la prestation concernée, sans préjudice de la réparation du préjudice effectivement subi. Cette indemnité contractuelle ne s’applique qu’au Client professionnel ; à l’égard du Client consommateur, le Prestataire demande la réparation du préjudice effectivement subi.

08

Intégrité des œuvres

8.1. Les livrables remis au Client sont fournis en l’état, tels que validés par le Prestataire.

8.2. Toute modification, altération, transformation, remontage, recadrage ou ajout d’éléments sur les livrables, par le Client ou par un tiers, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

8.3. De telles modifications portent atteinte au droit au respect de l’œuvre, reconnu par les articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.4. En cas de manquement, le Prestataire peut réclamer une indemnité contractuelle égale à trois cents pour cent (300 %) du tarif de la prestation concernée, sans préjudice de la réparation du préjudice effectivement subi. Cette indemnité contractuelle ne s’applique qu’au Client professionnel ; à l’égard du Client consommateur, le Prestataire demande la réparation du préjudice effectivement subi.

8.5. Les livrables ne peuvent être utilisés comme matériaux de base pour des créations dérivées — nouveaux montages, campagnes, déclinaisons — auxquelles le Prestataire ne participe pas, sauf autorisation écrite préalable.

8.6. Les recadrages techniques imposés par les formats d’affichage des plateformes de diffusion ne sont pas visés par le présent article.

09

Musiques et droits attachés

9.1. Musique choisie par le Prestataire. Lorsque le Prestataire sélectionne lui-même la musique d’une vidéo, il s’assure de disposer d’une licence commerciale couvrant l’intégration de l’œuvre au montage et la mise à disposition du livrable au Client. Le justificatif de licence est communiqué au Client avec la livraison.

9.2. Musique imposée par le Client. Lorsque le Client demande l’utilisation d’une musique déterminée, il garantit détenir les droits nécessaires à son exploitation, fournit les justificatifs correspondants, et garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

9.3. Diffusion par le Client. Les licences visées au 9.1 couvrent l’usage défini au devis. Toute diffusion excédant ce cadre — diffusion publique en établissement recevant du public, diffusion télévisuelle ou radiophonique, campagne publicitaire payante, événement public — relève de la responsabilité exclusive du Client, à qui il appartient d’accomplir les déclarations et de s’acquitter des redevances applicables, notamment auprès des sociétés de gestion collective.

9.4. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une diffusion effectuée par le Client au-delà des droits concédés.

10

Obligations du Client

10.1. Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que les accès aux lieux concernés.

10.2. Il garantit disposer des autorisations nécessaires relatives aux lieux, aux personnes photographiées ou filmées, aux marques et aux logos apparaissant dans les réalisations, et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

10.3. Lorsque la prestation concerne une personne mineure, le Client garantit disposer de l’autorisation écrite de ses représentants légaux.

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Sécurité et interruption de la prestation

Le Prestataire peut interrompre ou modifier une prestation si les conditions de réalisation présentent un danger pour les personnes ou pour son matériel : conditions climatiques, risques physiques, absence d’autorisation, comportement dangereux ou agressif. Dans ce cas, il propose au Client une nouvelle date ; à défaut d’accord, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées.

12

Prestations supplémentaires

Toute demande formulée le jour de la prestation et excédant le périmètre du devis — prises de vue additionnelles, temps de présence prolongé, lieux supplémentaires — donne lieu à une facturation complémentaire sur la base du tarif horaire du Prestataire, soit cent vingt euros (120 €) nets de taxe par heure entamée. L’accord du Client est recueilli avant exécution.

12

bis — Options et frais de déplacement

12 bis.1. Photographies supplémentaires. Le Client peut commander des photographies retouchées en plus de celles prévues par la formule, au prix unitaire indiqué au devis, dans la limite de dix (10) pour les formules Express et Séquence, quinze (15) pour les formules Signature et Reportage, et vingt (20) pour les formules Éditorial et Journée. Au-delà, une formule supérieure ou un devis sur mesure est proposé.

12 bis.2. Livraison express. L’option de livraison sous vingt-quatre (24) heures est facturée vingt-cinq pour cent (25 %) du montant des prestations figurant au devis (formule, photographies supplémentaires et autres options), hors frais de déplacement et avant remise. Elle s’apprécie conformément au 5.1.

12 bis.3. Déplacement. Le déplacement est inclus lorsque le lieu de la prestation se trouve à trente (30) kilomètres au plus de Perpignan. Au-delà, il est facturé cinquante centimes d’euro (0,50 €) par kilomètre, à l’aller et au retour, pour la distance qui dépasse les trente (30) premiers kilomètres, soit : (distance aller − 30) × 2 × 0,50 €. La distance aller est la distance par la route indiquée par un calculateur d’itinéraire courant. Exemple : pour un lieu situé à 70 km, (70 − 30) × 2 × 0,50 € = 40 €. Le montant est chiffré par le Prestataire et porté au devis avant signature.

12 bis.4. Les prix des options sont ceux figurant au devis signé.

12

ter — Abonnements de vidéos courtes (reels)

12 ter.1. Objet. Les abonnements sont réservés aux Clients professionnels. L’abonnement comprend chaque mois le nombre de vidéos courtes verticales (reels) prévu par la formule choisie (Élan : 2 ; Signature : 4 ; Cadence : 8), réalisées lors d’une session de tournage groupée par mois, ainsi que le montage, les sous-titres, l’étalonnage, la musique, un calendrier de publication proposé, un (1) aller-retour de modifications par vidéo et les droits d’usage sur les réseaux sociaux définis au devis.

12 ter.2. Durée. L’abonnement prend effet à la date de début indiquée au devis, qui ouvre le premier mois d’abonnement ; chaque mois d’abonnement court jusqu’à la veille du même jour du mois suivant. L’abonnement est conclu pour une période initiale de trois (3) mois d’abonnement. À l’issue de cette période, il se poursuit pour une durée indéterminée.

12 ter.3. Prix et paiement. Le prix mensuel (la « mensualité ») est celui de la formule figurant au devis. Aucun acompte n’est demandé. La mensualité est payable au début de chaque mois d’abonnement, par virement bancaire, en indiquant le numéro du devis en référence, et en tout état de cause avant la session de tournage du mois ; la facture correspondante est adressée au Client selon les modalités indiquées au devis. La session de tournage du mois n’a lieu qu’après réception de la mensualité.

12 ter.4. Session mensuelle. Pour chaque mois d’abonnement, le Prestataire propose au Client au moins une (1) date de session de tournage, au plus tard sept (7) jours avant cette date. La date retenue est confirmée par courriel.

12 ter.5. Reels non réalisés du fait du Client. Les reels d’un mois qui ne peuvent être réalisés du fait du Client sont perdus : ils ne sont ni reportés sur un mois suivant, ni remboursés, ni déduits d’une mensualité. Sont notamment du fait du Client : l’absence ou l’indisponibilité du Client à la session convenue ; l’annulation ou le report de la session à sa demande moins de quarante-huit (48) heures avant celle-ci ; l’absence de réponse aux dates proposées au 12 ter.4 avant la fin du mois ; le défaut de fourniture des éléments nécessaires au tournage (accès au lieu, autorisations, produits, intervenants) ou de validation des sujets dans les délais convenus ; le défaut de paiement de la mensualité avant la session.

12 ter.6. Reels non réalisés du fait du Prestataire ou en cas de force majeure. Les reels d’un mois qui ne sont pas réalisés du fait du Prestataire, ou en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 19, ne sont pas perdus pour le Client. Ils sont réalisés à une date convenue avec le Client au cours du mois d’abonnement suivant ; à défaut, ou si l’abonnement prend fin avant, leur prix, égal à la mensualité divisée par le nombre de reels prévu par la formule, est remboursé au Client.

12 ter.7. Vidéos livrées non utilisées. Les reels livrés et non publiés par le Client au cours du mois ne sont ni reportables ni remboursables.

12 ter.8. Résiliation pendant la période initiale. En cas de résiliation par le Client avant le terme de la période initiale, les mensualités restant à courir jusqu’à ce terme demeurent dues ; le Client conserve, s’il le souhaite, le bénéfice des sessions et des reels correspondants jusqu’à ce terme. Le présent article ne s’applique pas en cas de résiliation pour manquement du Prestataire (article 17.2) ou de force majeure (article 19).

12 ter.9. Résiliation après la période initiale. Après la période initiale, chaque partie peut résilier l’abonnement à tout moment, par courriel, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le mois d’abonnement en cours au terme du préavis est dû et exécuté. La résiliation est confirmée par courriel, avec la date à laquelle l’abonnement prend fin.

12 ter.10. Déplacement. Le déplacement est inclus dans un rayon de trente (30) kilomètres autour de Perpignan ; au-delà, l’article 12 bis.3 s’applique (aller et retour).

12 ter.11. Livraison. Les reels sont livrés de façon échelonnée, sous soixante-douze (72) heures après le tournage, selon le calendrier de publication convenu.

12 ter.12. Rétractation. Réservé aux Clients professionnels, l’abonnement n’ouvre pas de droit de rétractation (article 4.1).

13

Responsabilité

13.1. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et met en œuvre tout son savoir-faire pour fournir une prestation conforme au devis accepté.

13.2. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conditions météorologiques, l’absence ou le retard du Client, ni l’indisponibilité d’un lieu imputable au Client.

13.3. Pour le Client professionnel, en cas de perte ou de détérioration des fichiers imputable au Prestataire, son obligation se limite au remboursement des sommes perçues au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’elle priverait de sa substance l’obligation essentielle du Prestataire. Pour le Client consommateur, le Prestataire répare le préjudice subi, et à tout le moins rembourse les sommes perçues au titre de la prestation concernée.

14

Confidentialité

14.1. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance : stratégie, documents internes, images non publiées.

14.2. Le Client s’interdit de communiquer ou de publier les documents préparatoires, essais ou versions non validées du Prestataire.

15

Communication et portfolio

15.1. Sauf accord contraire écrit, le Prestataire est autorisé à utiliser les images et vidéos réalisées pour la promotion de son activité : portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux. Pour le Client consommateur, cette autorisation n’est donnée que par mention expresse portée au devis ; elle est révocable à tout moment.

15.2. Le Client peut s’y opposer, en tout ou partie, par mention portée au devis ou par demande écrite ultérieure. Le Prestataire retire alors les contenus concernés dans un délai raisonnable.

15.3. Cette autorisation s’exerce dans le respect du droit à l’image des personnes représentées, dont les autorisations relèvent de l’article 10.2.

16

Sous-traitance

Le Prestataire peut confier à un sous-traitant une partie des prestations — pilotage de drone, prise de son, assistance, montage — tout en demeurant seul garant de la bonne exécution de l’ensemble à l’égard du Client.

17

Résiliation

17.1. En cas de manquement du Client à ses obligations — défaut de paiement, absence de validation, obstruction à la réalisation de la prestation — le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes versées lui demeurent acquises à concurrence des prestations réalisées et des frais engagés.

17.2. En cas de manquement du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier le contrat dans les mêmes conditions de forme, et obtient le remboursement des sommes versées au titre des prestations non réalisées.

18

Réclamations et médiation

18.1. Toute réclamation est adressée au Prestataire par écrit, par courriel à contact@lamarc.fr. Le Prestataire s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

18.2. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dont la réclamation préalable n’a pas abouti peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent sont communiquées au Client et publiées sur https://lamarc.fr.

18.3. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée au Prestataire et restée sans solution, et au plus tard un an après cette réclamation.

18.4. Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel.

19

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée d’un commun accord ; si le report s’avère impossible, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont restituées.