Conditions Générales de Vente

02

Devis et formation du contrat

2.1. Toute demande fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature de la prestation, sa date, sa durée, les livrables attendus, les droits d’usage concédés, le tarif et les modalités de règlement.

2.2. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

2.3. La commande devient ferme et définitive à la signature du devis et au versement de l’acompte, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 4.

2.4. Le montant de l’acompte est de trente pour cent (30 %) du prix total, sauf mention différente portée au devis et acceptée par le Client. Le Prestataire peut porter cet acompte jusqu’à cinquante pour cent (50 %) pour les prestations nécessitant des engagements financiers préalables — location de matériel, déplacement, réservation de lieu — en le justifiant au devis.

2.5. Annulation par le Client. Sous réserve de l’article 4, l’acompte reste acquis au Prestataire en cas d’annulation du fait du Client, à titre d’indemnisation des frais engagés et de l’indisponibilité de la date réservée.

2.6. Annulation par le Prestataire. Si le Prestataire annule la prestation de son propre fait, hors cas de force majeure et hors article 11, il restitue au Client l’intégralité des sommes versées, majorée d’une indemnité égale au montant de l’acompte. Il s’efforce, dans la mesure du possible, de proposer une date de remplacement ou un confrère.

03

Tarifs et modalités de paiement

3.1. Les tarifs sont exprimés en euros et nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3.2. Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis accepté. Les tarifs publiés sur le site https://lamarc.fr sont indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle.

3.3. Le solde est exigible avant la livraison des fichiers. Les livrables, notamment l’accès à la galerie privée, sont mis à disposition du Client après encaissement du solde, sauf échéancier différent expressément prévu au devis.

3.4. Retard de paiement — Client professionnel. Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

3.5. Retard de paiement — Client consommateur. Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur, après mise en demeure restée sans effet.

3.6. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès aux livrables et la poursuite de toute prestation en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

04

Droit de rétractation

4.1. Le présent article concerne exclusivement le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement, c’est-à-dire sans la présence physique simultanée des parties. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

4.2. Prestations à date déterminée. Conformément au 12° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Tel est le cas des séances et reportages dont la date est arrêtée au devis.

4.3. Autres prestations. Lorsque la prestation n’est pas rattachée à une date déterminée, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que ceux prévus au 4.5. Il en informe le Prestataire par déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courriel à contact@lamarc.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

4.4. Exécution avant la fin du délai. Le Client peut demander que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande expresse, ainsi que la reconnaissance par le Client de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, sont recueillies par écrit au devis. Conformément au 1° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après pleine exécution de la prestation.

4.5. Rétractation en cours d’exécution. Si le Client se rétracte après avoir demandé l’exécution anticipée mais avant la pleine exécution, il verse au Prestataire un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Les frais irrévocablement engagés à sa demande — déplacement effectué, location de matériel, réservation de lieu — restent dus.

4.6. Le remboursement éventuellement dû intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

05

Livraison et délais

5.1. Les délais de livraison indiqués au Client sont donnés à titre indicatif.

5.2. La livraison s’effectue exclusivement sous format numérique. Le mode de livraison est choisi par le Prestataire selon les besoins de la prestation : soit une galerie privée en ligne protégée par mot de passe, soit un service de transfert de fichiers en ligne. Le délai indicatif de livraison est de soixante-douze (72) heures à compter de la réalisation de la prestation, sous réserve du 5.1 et du 3.3.

5.3. Le nombre de photographies ou de vidéos livrées est celui fixé au devis. La sélection des prises de vue livrées relève du choix éditorial et technique du Prestataire, qui écarte les images techniquement défectueuses ou non conformes au rendu attendu.

5.4. Les fichiers sources et les livrables sont conservés pendant une durée minimale de trois (3) mois après la réalisation de la prestation. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

5.5. Toute réédition ou tout renvoi de fichiers au-delà de ce délai, s’il demeure possible, sera facturé cent euros (100 €) au titre des frais d’archivage et de réédition.

5.6. Aucun retard dû à un cas de force majeure ou à une circonstance indépendante de la volonté du Prestataire ne saurait engager sa responsabilité.

06

Modifications et retours

6.1. Chaque prestation inclut un (1) aller-retour de corrections mineures, à condition que celles-ci n’altèrent ni le sens, ni le message, ni la structure du projet initial.

6.2. Toute demande supplémentaire, au-delà du premier retour ou modifiant significativement le projet, est facturée au minimum cent euros (100 €) nets de taxe par version pour les vidéos courtes, notamment les formats verticaux destinés aux réseaux sociaux.

6.3. Pour les vidéos d’une durée supérieure à cinq (5) minutes, les retours supplémentaires sont facturés selon la complexité du travail demandé, à un tarif communiqué au Client et accepté par lui avant exécution.

6.4. Le changement de musique sur une vidéo constitue une nouvelle version et est facturé au tarif d’une vidéo supplémentaire, selon le devis en vigueur.

6.5. Les demandes de modification doivent être transmises par écrit, par courriel ou message écrit.

07

Droits d’auteur et droits d’usage

7.1. Le Prestataire demeure seul titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble de ses réalisations : photographies, vidéos, montages, éléments graphiques.

7.2. Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage et de diffusion des livrables, dans les limites définies au devis quant à la durée, aux supports et au territoire.

7.3. La propriété intellectuelle et les droits patrimoniaux demeurent acquis au Prestataire, sauf cession expresse faisant l’objet d’un contrat distinct et d’une rémunération spécifique.

7.4. Le Prestataire doit être mentionné de manière visible lors de toute diffusion publique ou commerciale, sous la forme « Réalisation : Marc Lambert — Lamarc Visuel » ou équivalent.

7.5. En cas d’omission du crédit ou d’usage excédant les droits concédés, le Prestataire peut réclamer une indemnité contractuelle égale à deux cents pour cent (200 %) du tarif de la prestation concernée, sans préjudice de la réparation du préjudice effectivement subi.

08

Intégrité des œuvres

8.1. Les livrables remis au Client sont fournis en l’état, tels que validés par le Prestataire.

8.2. Toute modification, altération, transformation, remontage, recadrage ou ajout d’éléments sur les livrables, par le Client ou par un tiers, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

8.3. De telles modifications portent atteinte au droit au respect de l’œuvre, reconnu par les articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.4. En cas de manquement, le Prestataire peut réclamer une indemnité contractuelle égale à trois cents pour cent (300 %) du tarif de la prestation concernée, sans préjudice de la réparation du préjudice effectivement subi.

8.5. Les livrables ne peuvent être utilisés comme matériaux de base pour des créations dérivées — nouveaux montages, campagnes, déclinaisons — auxquelles le Prestataire ne participe pas, sauf autorisation écrite préalable.

8.6. Les recadrages techniques imposés par les formats d’affichage des plateformes de diffusion ne sont pas visés par le présent article.

09

Musiques et droits attachés

9.1. Musique choisie par le Prestataire. Lorsque le Prestataire sélectionne lui-même la musique d’une vidéo, il s’assure de disposer d’une licence commerciale couvrant l’intégration de l’œuvre au montage et la mise à disposition du livrable au Client. Le justificatif de licence est communiqué au Client avec la livraison.

9.2. Musique imposée par le Client. Lorsque le Client demande l’utilisation d’une musique déterminée, il garantit détenir les droits nécessaires à son exploitation, fournit les justificatifs correspondants, et garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

9.3. Diffusion par le Client. Les licences visées au 9.1 couvrent l’usage défini au devis. Toute diffusion excédant ce cadre — diffusion publique en établissement recevant du public, diffusion télévisuelle ou radiophonique, campagne publicitaire payante, événement public — relève de la responsabilité exclusive du Client, à qui il appartient d’accomplir les déclarations et de s’acquitter des redevances applicables, notamment auprès des sociétés de gestion collective.

9.4. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une diffusion effectuée par le Client au-delà des droits concédés.

10

Obligations du Client

10.1. Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que les accès aux lieux concernés.

10.2. Il garantit disposer des autorisations nécessaires relatives aux lieux, aux personnes photographiées ou filmées, aux marques et aux logos apparaissant dans les réalisations, et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

10.3. Lorsque la prestation concerne une personne mineure, le Client garantit disposer de l’autorisation écrite de ses représentants légaux.

11

Sécurité et interruption de la prestation

Le Prestataire peut interrompre ou modifier une prestation si les conditions de réalisation présentent un danger pour les personnes ou pour son matériel : conditions climatiques, risques physiques, absence d’autorisation, comportement dangereux ou agressif. Dans ce cas, il propose au Client une nouvelle date ; à défaut d’accord, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées.

12

Prestations supplémentaires

Toute demande formulée le jour de la prestation et excédant le périmètre du devis — prises de vue additionnelles, temps de présence prolongé, lieux supplémentaires — donne lieu à une facturation complémentaire sur la base du tarif horaire du Prestataire, soit cent vingt euros (120 €) nets de taxe par heure entamée. L’accord du Client est recueilli avant exécution.

13

Responsabilité

13.1. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et met en œuvre tout son savoir-faire pour fournir une prestation conforme au devis accepté.

13.2. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des circonstances indépendantes de sa volonté : conditions météorologiques, absence ou retard du Client, défaillance de matériel tiers, indisponibilité d’un lieu.

13.3. En cas de perte ou de détérioration des fichiers imputable au Prestataire, son obligation se limite au remboursement des sommes perçues au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’elle priverait de sa substance l’obligation essentielle du Prestataire.

14

Confidentialité

14.1. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance : stratégie, documents internes, images non publiées.

14.2. Le Client s’interdit de communiquer ou de publier les documents préparatoires, essais ou versions non validées du Prestataire.

15

Communication et portfolio

15.1. Sauf accord contraire écrit, le Prestataire est autorisé à utiliser les images et vidéos réalisées pour la promotion de son activité : portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux.

15.2. Le Client peut s’y opposer, en tout ou partie, par mention portée au devis ou par demande écrite ultérieure. Le Prestataire retire alors les contenus concernés dans un délai raisonnable.

15.3. Cette autorisation s’exerce dans le respect du droit à l’image des personnes représentées, dont les autorisations relèvent de l’article 10.2.

16

Sous-traitance

Le Prestataire peut confier à un sous-traitant une partie des prestations — pilotage de drone, prise de son, assistance, montage — tout en demeurant seul garant de la bonne exécution de l’ensemble à l’égard du Client.

17

Résiliation

17.1. En cas de manquement du Client à ses obligations — défaut de paiement, absence de validation, obstruction à la réalisation de la prestation — le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Les sommes versées lui demeurent acquises à concurrence des prestations réalisées et des frais engagés.

17.2. En cas de manquement du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier le contrat dans les mêmes conditions de forme, et obtient le remboursement des sommes versées au titre des prestations non réalisées.

18

Réclamations et médiation

18.1. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par courriel à contact@lamarc.fr. Le Prestataire s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

18.2. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dont la réclamation préalable n’a pas abouti peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur compétent sont communiquées au Client et publiées sur https://lamarc.fr.

19

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée d’un commun accord ; si le report s’avère impossible, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont restituées.